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L'installation d'un système de vidéoprotection numérique est soumise à une réglementation précise que ce soit dans un cadre privé, public ou professionnel. Il est important d'en connaître les détails avant tout projet. Datalabz vous assiste dans ces démarches administratives obligatoires.


Le cadre légal : plusieurs textes à connaître


L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

À ces différents textes de loi sur la videosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la videosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?


Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

lieu privé :
        lieu du secteur privé ou public non accessible au public
        ex : bureaux, parking privé d'une administration...

lieu public ou ouvert au public :
        lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
        ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Formalités obligatoires

Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes
  • Bureaux, certaines administrations, entrepôts...
  • Particulier, habitation
 
Obligation :
  • Déclaration à la CNIL


 
Lieu public ou lieu privé ouvert au public
Commerce, guichet administratif...

Obligations :
  • Autorisation préfectorale uniquement
  • Déclaration à la CNIL si le système de videosurveillance enregistre les images dans un fichier ou les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées

Les obligations à respecter

Obligations légales Quoi ? Références loi
Information des personnes Le responsable du système de videosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous videosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous Loi informatique et libertés article 39
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images --
Information du personnel d'une entreprise Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés) Code du travail, article L.121-8
Si ce n'est pas le cas, la videosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Code Pénal, article 226-1
Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés
Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL
Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article L.120-2